Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

NOR : AGRP0600169V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant no 2 de l'accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes en assemblée générale du 21 octobre 2005 (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour l'année 2006, destinées à financer les dépenses de fonctionnement, les dépenses de valorisation collective du produit pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, et fixant le montant des cotisations appliquées sur les livraisons au commerce.

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac.